HARCELEMENT MORAL

- Une cour d'appel qui constate qu'un employeur a affecté une salariée dans un local exigu et sans outils de travail, que ledit local est dépourvu d'un chauffage décent, que l'employeur a également volontairement isolé l'intéressée des autres salariés de l'entreprise en leur demandant de ne plus lui parler, qu'il a été jusqu'à mettre en doute son équilibre psychologique et qu'il a eu un comportement excessivement autoritaire à son égard peut en déduire que, par leur conjonction et leur répétition, ces faits constituaient un harcèlement moral.
Cass.soc., 29 juin 2005, N°03-44.055 D

- Commet le délit de harcèlement moral le maire qui impose délibérément à une secrétaire de mairie des heures de présence incompatibles avec ses occupations professionnelles dans une autre mairie, empêche l'intéressée d'accéder librement à son lieu de travail, à l'ordinateur de la mairie et aux documents qu'elle doit traiter, lui adresse, souvent devant témoins, des réflexions désobligeantes et des reproches injustifiés quant à l'exécution de son travail et, enfin, en vient à la priver irrégulièrement de salaires.
Cass. crim., 21 juin 2005, N° 04-86.936 P + F

- Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un harcèlement moral. C'est ainsi qu'une cour d'appel a décidé que n'avait pas fait l'objet de harcèlement moral la surveillante générale d'un service de maternité, après avoir constaté que le changement de bureau de l'intéressée était motivé par le souci de la direction de rapprocher la salariée de ses propres bureaux, qu'elle avait conservé sa qualification et ses fonctions nonobstant l'allègement de ses tâches, qui était consécutif à ses plaintes sur ses charges de travail, que ses astreintes, dont la rémunération avait été maintenue, avaient été rétablies après une diminution d'un mois, et, enfin, que la mention dans un document d'une autre salariée en qualité de surveillante générale procédait d'une erreur matérielle.
Cass.soc, 23 novembre 2005, N°04-46.152 P